Fiscalité et complémentaire santé : la mauvaise surprise du début d'année

Par le biais de la loi de finance 2014, votée à la fin du mois de décembre 2013, le gouvernement a décidé de supprimer l'exonération fiscale qui concerne la contribution patronale au financement de la complémentaire santé. Cette suppression, d’application immédiate, s’applique sur les contributions versées en 2013. Cela signifie que dorénavant la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé est comprise dans la rémunération imposable pour les salariés concernés. Cette disposition est rétroactive et s’applique dès le 1er janvier 2013.

Les employeurs doivent donc faire parvenir à leurs salariés une information sur le net imposable 2013 avec les correctifs (intégration de la contribution patronale). Etant donné la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’était pas possible que les rectifications soient apportées sur les bulletins de paye de décembre 2013, elles doivent donc faire l’objet d’une information ultérieure à l’attention des salariés. Beaucoup de salariés découvrent ou vont découvrir que leur revenu net imposable sera plus important que prévu pour 2013, et vont, en conséquence, payer un impôt sur le revenu plus important.

Cette fiscalisation de la contribution patronale au financement de la complémentaire santé est, contrairement à ce que beaucoup veulent faire croire, sans rapport avec la généralisation de la complémentaire santé mise en place suite à l’ANI sécurisation de l’emploi, elle émane d’une décision gouvernementale. Lors des débats au parlement, la CFDT s'est exprimée clairement contre ce changement qui crée de la confusion au moment où la complémentaire est généralisée.

Concernant la participation de certains comités d’entreprise au financement de la complémentaire santé, obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, la contribution du CE est fiscalement assimilée à un complément de rémunération et doit donc être intégrée dans la rémunération imposable du salarié.

Commission de Suivi du contrat CFS (13/02/2014)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu de la Commission de Suivi du contrat CFS 

Fitch relève la note de solidité financière à «BBB»

Bonne nouvelle pour Groupama à quelques jours de la présentation de ses résultats annuels pour 2013. L’agence de notation Fitch, la seule à encore noter le groupe, vient de relever de «BBB-» à «BBB» la note de solidité financière de l’assureur mutualiste, après un précédent relèvement en mars 2013. La perspective associée à la note est positive. Les instruments de dette subordonnée ont eux aussi vu leur note relevée de «BB-» à «BB».

Fitch justifie le redressement de la note par le retour aux profits constaté au premier semestre, avec un résultat net positif de 187 M€, à comparer à une perte de 87 M€ au premier semestre 2012. Ce redressement s’explique principalement par l’absence d’éléments exceptionnels négatifs. L’agence relève néanmoins aussi l’amélioration du ratio combiné – passé de 103,2% au premier semestre 2012 à 100,9% au premier semestre 2013 – ainsi que le redressement de la contribution de l’activité française aux résultats, tandis que la banque et l’international affichent des contributions stables mais positives. Enfin, le ratio de solvabilité (base Solvabilité 1) était de 170% à fin juin 2013 (107% en 2011).

L'AMÉLIORATION DE LA PROFITABILITÉ DEVRAIT SE POURSUIVRE

Pour l’agence, l’amélioration de la profitabilité devrait se poursuivre sur le second semestre 2013 et sur 2014, ce qui justifie la perspective positive associée à la note. De façon intéressante, Fitch n’évoque pas les intempéries et tempêtes de la fin 2013, dont la facture pourrait être salée pour l’assureur. Rendez-vous le 20 février pour la présentation des résultats de Groupama, sachant que Thierry Martel, le directeur général, a d'ores et déjà promis que Groupama annoncerait des profits, après deux années de pertes.

http://www.argusdelassurance.com/

Crispation à Groupama

Diffusion aux adhérents CFDT : 

- d'un article de l'Argus de l'assurance consacré aux NAO 2014 réalisé à partir d'un premier bilan publié par la CFDT, avec une expression des deux fédérations concernées : FBA et FGA (pour la partie Groupama)

 - du nouveau tract des organisations syndicales de Groupama Nord Est ;

- de la déclaration des organisations syndicales de Groupama Loire Bretagne lors du dernier (rapide) CE ;

- de la lettre ouverte de la CFDT de G2S ( Groupama Supports et Services) adressée aux directions de l’entreprise et du Groupe.

Comité de Groupe (31/01/2014)

Diffusion du compte rendu CFDT de la réunion du Comité de Groupe du 31 janvier aux adhérents CFDT. A l'ordre du jour la PSO... 

CE GCA (17/01/2014)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu du CE GCA du 17 janvier 2014.

Noble Age: Groupama Centre Atlantique n'a plus d'action

La caisse régionale Centre Atlantique de l’assureur mutualiste Groupama s’est désengagée du capital du gestionnaire de maisons de retraite Le Noble Age, selon un avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publié mercredi 29 janvier.

Groupama Centre Atlantique a indiqué à l’AMF qu’à la date du 21 janvier il avait franchi en baisse le seuil de 5% des droits de vote du gestionnaire de maisons de retraite et qu’il ne détenait plus aucune action de cette société. “Ce franchissement de seuil résulte d’une cession d’actions Le Noble Age hors marché”, a ajouté l’AMF sans autre précision.

Dans un avis distinct diffusé lundi, l’AMF avait fait savoir que la société d’investissements Jousse Morillon Investissement avait franchi à la hausse le 21 janvier le seuil de 5% des droits de vote dans la société.

Elle a en effet acquis 842.000 actions du gestionnaire de maisons de retraite, soit 9,86% du capital et 6,07% des droits de vote. “Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Le Noble Age hors marché”, indiquait alors l’Autorité.

source : newsassurancespro.com