Comité d'Entreprise Européen (24/05/2013)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu du Comité d'Entreprise Européen du 24 mai 2013.

Revue de Presse (28/05/2013)

Confédération, sécurisation, direction, protection et rétroaction..

Diffusion d'une revue de presse aux adhérents CFDT

Sécurisation de l’emploi, en attendant le Conseil constitutionnel…

Le recours des parlementaires UMP contre la loi transposant l'accord sur la sécurisation de l'emploi retarde son entrée en vigueur. Verdict attendu au plus tard à la mi-juin

Urgence sociale : le chômage est au plus haut, la croissance en panne, les difficultés se multiplient dans les entreprises. La loi sur la sécurisation de l’emploi vise à répondre à cette urgence, en incitant les entreprises à maintenir les salariés dans l’emploi plutôt que de licencier. C’est un volet essentiel de l’accord du 11 janvier, outre de nouveaux droits pour les salariés (complémentaire santé, formation professionnelle, assurance-chômage rechargeable, etc.) et des mécanismes de réduction de la précarité (renchérissement de l’abus de contrats courts, meilleures organisation et rémunération des temps partiels subis). Cela n’a pas empêché des parlementaires de jouer la montre. Après le report de trois semaines du vote au Sénat en raison d’une fronde des sénateurs du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen) et UMP, la saisine du Conseil constitutionnel retarde d’un mois supplémentaire la mise en œuvre de la loi.

Débats autour de la constitutionnalité de cette loi

Le 15 mai, 92 sénateurs UMP ont déposé un recours contre l’article 1er de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé. Ils contestent la possibilité pour une branche de désigner un ou plusieurs organismes chargés d’assurer la couverture complémentaire de tous les salariés de la branche, comme cela se pratique pourtant déjà dans certaines branches. Les sénateurs UMP jugent cette clause « contraire à la liberté d’entreprendre, au principe d’égalité et à la liberté contractuelle ». 71 députés UMP ont déposé un recours identique devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions. Verdict d’ici à la mi-juin.

Compromis et pas compromission...

Six mois après la Grande Conférence sociale de juillet 2012 qui a lancé la négociation sur la sécurisation de l’emploi, 3 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC)  et l’ensemble des organisations patronales sont parvenues, le 11 janvier dernier, à un accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 6 mars a repris la quasi-totalité du texte signé par les partenaires sociaux le 11 janvier et a précisé des points sur lesquels les signataires n’étaient pas arrivés à se mettre d’accord. Après avoir sensiblement amendé le projet, les députés et les sénateurs ont, respectivement le 9 avril et le 14 mai, adopté le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.

L’accord national interprofessionnel puis le projet de loi ont été violemment combattus par deux organisations syndicales, la CGT et FO, qui ont organisé des mobilisations pour dénoncer « l’accord de la honte » et « un projet de loi scélérat ». Face à l’ampleur des défis que la France doit relever, la CFDT n’a pas choisi l’immobilisme et a démontré qu’en signant l’ANI du 11 janvier elle agissait en organisation pragmatique et responsable. Les transformations profondes que notre société doit opérer aujourd’hui nécessitent transparence, justice et engagement. La CFDT n’attend pas tout de l’Etat et du pouvoir politique, nous considérons qu’il faut renforcer le rôle des partenaires sociaux pour construire un nouveau pacte social capable de réduire le chômage et la précarité et susceptible de redonner espoir et confiance en un avenir commun. L’accord du 11 janvier a posé le cadre d’une loi importante, il atteste que syndicats et patronat sont capables de trouver les compromis utiles et nécessaires à l’intérêt général et démontre ainsi qu’aux côtés de la démocratie politique, la démocratie sociale contribue à la modernisation de notre pays.

Les mesures proposées par l’accord et reprisent dans la loi conjuguent acquis sociaux et efficacité économique. De nouveaux droits attachés à la personne (complémentaire santé pour tous, droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation…) ont été créés. Des dispositions permettant de faire reculer la précarité et de favoriser l’embauche en CDI sont inscrites dans la loi qui donnent également de nouvelles responsabilités aux représentants des salariés pour mieux anticiper les mutations économiques et encadrer les accords de maintien dans l’emploi.

Bien évidemment ce n’est pas l’avènement du « Grand Soir ». L’accord du 11 janvier et la loi qui en découlent ne sont pas la réponse absolue à la crise économique et sociale qui touche la France, Ils ne remplacent pas la politique de croissance et la politique industrielle qui manquent aujourd'hui mais ils apportent des droits nouveaux aux salariés précaires et constituent une première réponse à la problématique du chômage. La loi sur la sécurisation de l’emploi permettra de changer la logique dans les entreprises en difficultés en donnant plus de place au dialogue social et en proposant d’autres alternatives que la délocalisation et les licenciements.

Edito du n°10 de la revue nationale CFDT Groupama "Ça se passe chez nous" (en cours de diffusion sur l'ensemble des Caisses)

Groupama Banque a creusé ses pertes en 2012

L'assureur Groupama a cumulé en trois ans 67 millions d'euros de pertes dans ses activités bancaires, hors entités de gestion d'actifs

La vente de Groupama Private Equity (PE) n'a pas renfloué sa maison mère Groupama Banque. Selon ses comptes annuels publiés hier au Balo, elle a enregistré une moins-value de 1,5 million d'euros lors de la cession de la société de gestion, actée pour seulement 3,5 millions d'euros. Une garantie de passif de 50% a également été accordée à l'acheteur, le groupe ACG. L'opération, distincte de la vente d'une partie des fonds, a été finalisée en mars dernier mais comptabilisée en 2012. Elle a fait plonger Groupama Banque dans le rouge sur son périmètre consolidé qui inclut ses filiales de gestion (Groupama Asset Management, etc), avec une perte nette part du groupe de 2,5 millions d'euros contre un bénéfice de 1,1 million en 2011 et 10,1 millions en 2010. La gestion n'a pas, comme par le passé, contrebalancé la mauvaise performance des activités bancaires. Ces dernières accusent une perte nette part du groupe de 22,7 millions d'euros, après -23,1 millions en 2011 et -21,8 millions en 2010. 
Ce cas n'est pas isolé parmi les «assurbanques», Axa banque restant elle aussi déficitaire. En 2011, des éléments exceptionnels (provisions sur la dette grecque, etc) avaient pesé sur les comptes des activités bancaires de Groupama Banque à hauteur de 8 millions d'euros. L'an dernier, le coût du risque a impacté les comptes positivement (+1,9 million), mais c'est l'activité commerciale qui a reculé: le produit net bancaire (PNB) a chuté de 14%, à 84,2 millions d'euros, sous le coup d'une baisse des revenus d'intérêts et des commissions. Les charges étant restées stables, la perte brute d'exploitation a été multipliée par deux, à 26,6 millions d'euros. 
Pour abaisser son point mort, Groupama Banque a lancé, comme d'autres entités de l'assureur Groupama, un plan de départs volontaires visant 85 CDI, sur un effectif total de 716 personnes fin 2012 (hors filiales). Provisionné l'an dernier pour 7 millions d'euros, il a été lancé en février 2013. L'appel à candidatures sera clos ce mercredi. Recapitalisé l'an dernier à hauteur de 50 millions d'euros, l'établissement a revu sa stratégie. «La croissance du nombre de clients n'est plus un objectif en soi, expliquait le mois dernier Bernard Pouy, son directeur général, à L'Agefi Hebdo. Notre priorité est de faire progresser le PNB moyen par client. » Fin 2012, 543.000 clients particuliers totalisaient 1,1 milliard d'euros de dépôts pour 0,9 milliard de crédits.

Amélie Laurin // AGEFI

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration d'impôts 2013

La CFDT a publié un guide à l'attention des salariés pour les aider à remplir la déclaration des impôts 2013.

Ce guide est disponible sur le site internet de la confédération CFDT et en cliquant ici  : http://www.cfdt.fr/jcms/prod_138018/special-impots

La déclaration des revenus de 2012, déposée en 2013, est placée sous le signe du changement politique intervenu en 2012 et des effets de la crise sur le budget de l'Etat. Ainsi, le barème de l'impôt n'est pas indexé sur l'inflation de l'année 2012, ce qui conduira à augmenter l'impôt des contribuables imposables.

Les hauts revenus sont mis à contribution. Une nouvelle tranche marginale d'imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction du revenu supérieure à 150 000 €.

Par ailleurs, les contribuables disposant d'un revenu supérieur à 250 000 €, 500 000 € pour un couple, acquitteront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction dépassant ce seuil et de 4 % pour la fraction dépassant le double de ce seuil (500 000 € ou 1 000 000 €).

Certaines niches fiscales sont rabotées de 15 %. Par ailleurs, l'avantage procuré est abaissé, par foyer, à 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu imposable.

L'avantage procuré par chaque demi-part est abaissé de 2 336 € à 2 000 €.

Pour réduire les effets du gel du barème d'imposition, les limites d'exonération d'impôt sur le revenu sont relevées de 8 440 € à 8 610 € (pour les personnes âgées de moins de 65 ans) et de 9 220 € à 9 410 € (personnes âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds du revenu net global déterminant le montant de l'abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste (respectivement portés de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).

La décote est portée de 439 € à 480 €. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficient d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition.

L'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1er août 2012.

Le barème kilométrique utilisé notamment par les salariés qui optent pour les frais réels limite la puissance administrative maximale du véhicule à 7 CV.

Enfin, pour l'imposition des revenus mobiliers (dividendes, etc.), l'abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple est supprimé.

La CFDT s'est félicité de la transformation de la réduction d'impôt pour la cotisation syndicale en crédit d'impôt. Les adhérents CFDT non imposables, en activité ou à la retraite, seront remboursés à hauteur de 66 % de la cotisation acquittée en 2012

Revue de presse (07/05/2013)

Départ, pression, modèle, tatoo et râlerie...  

Diffusion d'une revue de presse aux adhérents CFDT.