Contrat de Génération : Accord de branche

Quatre organisations syndicales (CFDT, CGT, CGC, CFTC) ont signé avec la FFSA et le GEMA le premier accord de branche relatif au contrat de génération. Il décline l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et la loi du 1er mars 2013 instituant les contrats de génération en se fixant un triple objectif : 

- améliorer l’accès des jeunes à un contrat en CDI en en recrutant au moins 2000 en 3 ans, 

- maintenir l’emploi des seniors dans les mêmes proportions, 

- assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Il a été précédé d’un diagnostic détaillé (annexé à l’accord), réalisé par l’Observatoire de l’Évolution des Métiers de l’Assurance, portant sur la situation des jeunes et des seniors dans les sociétés d’assurance. 

Il impulse une dynamique de branche et constitue un mode d’emploi des actions à engager. Des dispositions particulières s’appliqueront aux entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à groupe. Ces dispositions ne concernent pas les entités de Groupama, même celles de moins de 300 salariés.

L’accord de branche ne dispense pas l’entreprise d’un diagnostic qui est obligatoire. C’est au niveau de l’entreprise que se concluront concrètement les contrats de génération.

Les points forts à retenir : 

- Objectifs chiffrés : Embauche de jeunes et de maintien dans l’emploi de seniors.

- Pour les jeunes : mise en place d’un parcours d’accueil et d’un entretien de suivi, désignation d’un référent, accès à la formation professionnelle, informations sur le logement et la protection sociale de la branche, amélioration de la qualité des stages. 

- Pour les seniors : accès à la formation professionnelle et développement de la reconnaissance des qualifications, amélioration des conditions de travail, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. 

- Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences. 

- Mise en place d’une commission de suivi. 

Groupama est adhérent à la FFSA, cet accord de branche s’impose donc à toutes les entreprises du Groupe.

Dans un contexte de chômage massif, les équipes CFDT doivent être le moteur des négociations dans les entreprises.

Revue de Presse (30/04/2013)

Partenariat, livre blanc, PV et jargon... 

Diffusion d'une revue de presse aux adhérents CFDT

Un salarié n'est pas tenu de rembourser ses PV

La Cour de cassation estime qu'un salarié n'a pas à rembourser à son patron les amendes des infractions commises avec la voiture de l'entreprise. Et ce même s'il l'utilise pour ses besoins personnels.

Une bonne nouvelle pour les chauffards et autres adeptes des incivilités au volant? Selon la Cour de cassation, un salarié n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement, commis avec la voiture de l'entreprise. Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes restent à la charge de l'entreprise.

Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent.

Le salarié n'assume pas un risque de l'entreprise

Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité ni paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat, ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron, car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise. La justice ne distingue même pas les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail, et son usage pour des besoins personnels...

http://www.lexpress.fr

Groupama renforce son partenariat chinois

Groupama a signé un second accord avec Avic, son partenaire chinois, pour augmenter le capital de la co-entreprise et réfléchir à une extension au domaine de l’assurance-vie.

Groupama était du voyage présidentiel en Chine et l’assureur en a profité, selon un communiqué du groupe, pour approfondir le partenariat conclu avec Avic (Aviation industry corporation of China).

Les deux groupes vont, à parts égales, augmenter le capital de la joint venture Groupama Avic Property Insurance Company pour le porter à 1Md de yuans, soit 125M d’euros.

Groupama justifie cet investissement par “la forte croissance” de la co-entreprise “qui dépasse les prévisions initiales“. Installée sur le marché de l’assurance agricole et du monde rural, Groupama Avic Property Insurance Company a installé “60 succursales et agences dans quatre provinces du centre et du nord de la Chine“. Groupama confiait il y a quelques mois poursuivre les discussions avec son partenaire chinois, suite aux bons résultats de cette stratégie.

En termes de stratégie, Groupama révèle que ce nouvel accord vise également à tenter une percée sur le marché de l’assurance-vie, sous la forme d’une co-entreprise.

http://www.newsassurancespro.com/

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration d'impôts 2013

La déclaration des revenus de 2012, déposée en 2013, est placée sous le signe du changement politique intervenu en 2012 et des effets de la crise sur le budget de l’Etat. Ainsi, le barème de l’impôt n’est pas indexé sur l’inflation de l’année 2012, ce qui conduira à augmenter l’impôt des contribuables imposables.

La CFDT s’est toutefois félicité de la transformation de la réduction d’impôt pour la cotisation syndicale en crédit d’impôt. Les adhérents CFDT non imposables, en activité ou à la retraite, seront remboursés à hauteur de 66 % de la cotisation acquittée en 2012. 

Les hauts revenus sont mis à contribution. Une nouvelle tranche marginale d’imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction du revenu supérieure à 150 000 €.

Par ailleurs, les contribuables disposant d’un revenu supérieur à 250 000 €, 500 000 € pour un couple, acquitteront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction dépassant ce seuil et de 4 % pour la fraction dépassant le double de ce seuil (500 000 € ou 1 000 000 €).

Certaines niches fiscales sont rabotées de 15 %. Par ailleurs, l’avantage procuré est abaissé, par foyer, à 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu imposable.

L’avantage procuré par chaque demi-part est abaissé de 2 336 € à 2 000 €.

Pour réduire les effets du gel du barème d’imposition, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont relevées de 8 440 € à 8 610 € (pour les personnes âgées de moins de 65 ans) et de 9 220 € à 9 410 € (personnes âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds du revenu net global déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste (respectivement portés de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).

La décote est portée de 439 € à 480 €. Ainsi, les ménages dont l’impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficient d’une réduction ou d’une annulation de leur imposition.

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1er août 2012.

Le barème kilométrique utilisé notamment par les salariés qui optent pour les frais réels limite la puissance administrative maximale du véhicule à 7 CV.

Enfin, pour l’imposition des revenus mobiliers (dividendes, etc.), l'abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple est supprimé.

Pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez la note d’information du ministère.

1er Mai 2013, agir ensemble pour l’emploi

La CFDT, la CFTC et l'Unsa ont décidé d'agir ensemble pour la fête du travail pour réaffirmer "leur solidarité et leur soutien aux travailleurs qui, partout dans le monde, n’ont pas accès aux droits fondamentaux", ainsi que leur soutien à l'Ani du 11 janvier sur la sécurisation de l'emploi.

La CFDT, la CFTC et l’Unsa ont décidé d’agir ensemble, dans un cadre clair, le 1er Mai, fête internationale du travail.

Elles veulent, ce jour-là, exprimer leur solidarité et leur soutien aux travailleurs qui, partout dans le monde, n’ont pas accès aux droits fondamentaux, ne peuvent s’exprimer et s’organiser librement. Elles rappellent leur engagement en faveur de la paix et de la démocratie partout dans le monde.

Elles réaffirment le besoin de politiques européennes qui donnent véritablement la priorité à l’emploi et à la réduction des inégalités. Il faut mettre un terme aux politiques d’austérité aveugle qui provoquent chômage, précarité et montée des replis nationaux et des populismes.

Ces priorités sociales et de développement économique durable doivent être aussi celles de notre pays. Les organisations syndicales doivent en faire leur priorité. C’est le sens de notre engagement et de notre soutien à l’accord Emploi et Sécurisation Professionnelle du 11 janvier 2013 en cours de débat parlementaire et à la loi qui le transpose.

Dans un contexte où sont engagées des réformes du marché du travail dans de nombreux pays européens, cet accord montre que l’action syndicale et le dialogue social permettent d’obtenir des résultats, de construire des solutions face à la crise. C’est un point d’appui pour poursuivre et amplifier la mobilisation en faveur de la croissance et de l’emploi, en protégeant mieux les salariés.

La CFDT, la CFTC et l’Unsa appellent leurs militants, leurs adhérents, les salariés à participer aux initiatives communes qu’elles organisent dans les territoires le 1er Mai 2013.

La page Facebook « n'est pas un lieu public »

Selon la Cour de cassation, les propos tenus sur une page Facebook ne peuvent être considérés comme publics s'ils ne sont accessibles qu'à des personnes agréées et peu nombreuses. Dans ce cas, leur auteur ne peut faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

Voici une jurisprudence qui va rassurer les internautes. Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. A la condition toutefois, explique la Cour de cassation, « que les termes employés ne soient accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses.»

Dans un arrêt du 10 avril 2013 rendu par la première chambre civile ( voir l'arrêt de la cour Cass. Civ 1, 10.4.2013, N° 344 ), la Cour a tranché en faveur d'une employée qui avait plaidé sur sa page Facebook ou MSN en faveur « l'extermination des directrices comme la (sienne) » et des « patronnes (...) qui nous pourrissent la vie ». Ils ont estimé que celle-ci ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir tenu ces propos publiquement puisqu'ils n'étaient accessibles qu'à ses « amis » ou « contacts ». Etant peu nombreux et agréés entre eux, auteur et lecteurs se trouvaient liés par une « communauté d'intérêt », selon l'expression juridique. Ce qu'ils échangent n'est donc pas « public ».

Ce jugement permet aux internautes, utilisateurs de réseaux sociaux, d'échapper au risque d'un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques. La diffamation ou l'injure non publiques, sont en effet punies comme une « contravention de 1ère classe », soit une amende de 38 euros. L'affaire est donc de la compétence du juge de proximité. Alors que si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles de 12.000 euros d'amende, voire 45.000 euros avec emprisonnement si elles sont aggravées (raciales par exemple).

Jurisprudence

Cette jurisprudence éclaire donc d'un nouveau jour les rapports entre Facebook et le monde du travail. Actuellement, le Code du travail reste muet sur ce qu'un internaute-salarié a le droit de dire ou non sur les réseaux sociaux. D'où l'apparition, ces dernières années, des «licenciements Facebook ». « En mettant un message sur le mur d'une personne dénommée « ami », le salarié s'expose à ce que cette personne ait des centaines « d' amis » ou n'ait pas bloqué les accès à son profil et que tout individu inscrit sur Facebook puisse accéder librement à ces informations (coordonnées, mur, messages, photos) », avait jugé la cour d'appel de Reims le 9 juin 2010 dans une affaire relative au journal « l'Est Eclair ».

Fin fin 2010, le tribunal des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait estimé que le licenciement de deux salariés de la société de conseil en informatique Alten qui avaient critiqué leur hiérarchie sur Facebook était légal. Au motif que « les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de leurs employeurs » et parce que leurs propos avaient été publiés sur un « mur » visible publiquement. Les salariés avaient mis en avant, lors du procès, le secret des correspondances qui interdit à une entreprise de se servir de propos écrits dans un mail ou une lettre pour licencier un salarié. En appel, la cour d'appel de Versailles avait considéré en février dernier que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse . Mais le juge avait fondé sa décision sur un vice de procédure, sans se prononcer sur le fond du dossier, et notamment sur le caractère public ou privé du site Web. C'est ce point que la Cour de cassation vient de clarifier.

http://www.lesechos.fr

Non mais allô quoi ?

Comité de Groupe (04/04/2013)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu CFDT du comité de Groupe du 4 avril

Le succès des contrats de génération se joue désormais dans les entreprises

Fruit d’un accord entre syndicats et patronat à l’automne 2012, le contrat de génération est désormais opérationnel dans les entreprises. Reste aux équipes syndicales à s’en saisir dans les entreprises pour que le pari de booster l’emploi des jeunes et des seniors devienne réalité. 

Embaucher des jeunes en CDI tout en maintenant les seniors dans l’emploi… 

Promesse de campagne de François Hollande, le contrat de génération, négocié à l’automne 2012 entre syndicats et patronat, a force de loi depuis le 1er mars 2013 et est opérationnel depuis le 18 mars.

Le dispositif incite les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 26 ans tout en maintenant en activité des seniors de plus de 57 ans – ou en embauchant des salariés de plus de 55 ans. En contrepartie, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide de 4 000 euros par an pendant trois ans. Dans la négociation de l’accord, la CFDT a obtenu que les contrats de génération seront négociés dans les entreprises de plus de 50 salariés. Faute d’accord, celles de plus de 300 seront pénalisées.

L’outil sera-t-il suffisant pour remporter la « bataille de l’emploi » ? 

Le gouvernement table sur 500 000 contrats d’ici 2017, dont 100 000 dès 2013. Consciente que c’est dans les entreprises que se jouera le succès du dispositif, la CFDT entend tirer pleinement parti de l’espace de négociation ainsi ouvert. Elle « appelle l’ensemble des équipes CFDT concernées par son application à se saisir de cette mesure qui place le dialogue social au cœur de sa mise en œuvre. Il s’agit de favoriser l’embauche et le maintien aussi bien des jeunes que des seniors, sans concurrence entre ces deux publics ».

A GCA, la négociation sur les contrats de génération débutera en juin 2013.

Elections Professionnelles octobre 2013

Diffusion aux adhérents CFDT d'une note relative aux élections professionnelles d'octobre 2013.

Revue de presse (03/04/2013)

Demi-teinte, réforme, entretien et nycturie...

Diffusion d'une revue de presse aux adhérents CFDT

CNB (26/03/13)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu de la CNB du 26/03/13 et de différents annexes.