La déclaration des revenus de 2012, déposée en 2013, est placée sous le signe du changement politique intervenu en 2012 et des effets de la crise sur le budget de l’Etat. Ainsi, le barème de l’impôt n’est pas indexé sur l’inflation de l’année 2012, ce qui conduira à augmenter l’impôt des contribuables imposables.
La CFDT s’est toutefois félicité de la transformation de la réduction d’impôt pour la cotisation syndicale en crédit d’impôt. Les adhérents CFDT non imposables, en activité ou à la retraite, seront remboursés à hauteur de 66 % de la cotisation acquittée en 2012.
Les hauts revenus sont mis à contribution. Une nouvelle tranche marginale d’imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction du revenu supérieure à 150 000 €.
Par ailleurs, les contribuables disposant d’un revenu supérieur à 250 000 €, 500 000 € pour un couple, acquitteront une contribution exceptionnelle de 3 % pour la fraction dépassant ce seuil et de 4 % pour la fraction dépassant le double de ce seuil (500 000 € ou 1 000 000 €).
Certaines niches fiscales sont rabotées de 15 %. Par ailleurs, l’avantage procuré est abaissé, par foyer, à 18 000 € majoré de 4 % du montant du revenu imposable.
L’avantage procuré par chaque demi-part est abaissé de 2 336 € à 2 000 €.
Pour réduire les effets du gel du barème d’imposition, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont relevées de 8 440 € à 8 610 € (pour les personnes âgées de moins de 65 ans) et de 9 220 € à 9 410 € (personnes âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds du revenu net global déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste (respectivement portés de 14 220 € à 14 510 € et de 22 930 € à 23 390 €).
La décote est portée de 439 € à 480 €. Ainsi, les ménages dont l’impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficient d’une réduction ou d’une annulation de leur imposition.
L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1er août 2012.
Le barème kilométrique utilisé notamment par les salariés qui optent pour les frais réels limite la puissance administrative maximale du véhicule à 7 CV.
Enfin, pour l’imposition des revenus mobiliers (dividendes, etc.), l'abattement fixe annuel de 1 525 € pour un célibataire et 3 050 € pour un couple est supprimé.
Pour prendre connaissance dans le détail de l’ensemble des nouveautés, consultez la note d’information du ministère.
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