La Cour de cassation estime qu'un salarié n'a pas à rembourser à son patron les amendes des infractions commises avec la voiture de l'entreprise. Et ce même s'il l'utilise pour ses besoins personnels.
Une bonne nouvelle pour les chauffards et autres adeptes des incivilités au volant? Selon la Cour de cassation, un salarié n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement, commis avec la voiture de l'entreprise. Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes restent à la charge de l'entreprise.
Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent.
Le salarié n'assume pas un risque de l'entreprise
Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité ni paiement des congés acquis.
Aucune convention, aucun contrat, ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron, car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise. La justice ne distingue même pas les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail, et son usage pour des besoins personnels...
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