Un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée.
C'est ce qu'à expliqué la Cour de cassation le 11 mai dernier. Elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénommation, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
« Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée », les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Encore faut-il que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. La Cour a déjà jugé que les initiales ne suffisaient pas à identifier un fichier personnel.
Dans la prochain numéro du Grain a Moudre, nous reviendrons sur la Charte d'utilisation des moyens informatiques qui a recemment été négocié à GCA...
C'est ce qu'à expliqué la Cour de cassation le 11 mai dernier. Elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénommation, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.
« Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée », les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Encore faut-il que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. La Cour a déjà jugé que les initiales ne suffisaient pas à identifier un fichier personnel.
Dans la prochain numéro du Grain a Moudre, nous reviendrons sur la Charte d'utilisation des moyens informatiques qui a recemment été négocié à GCA...
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