Plan de départs volontaires à GSA : une gestion des effectifs par le volontariat !

Diffusion aux adhérents CFDT d'une copie d'un message de Fabrice Heyries (DRH Groupe) adressé le 20 juillet dernier à l'ensemble des salariés de Groupama SA. et d'un tract de la CFDT Groupama SA commentant le Plan de départs volontaires.

La fin des exonérations sur les heures sup en bonne voie

L’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit la suppression des exonérations fiscales et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a été adopté. Le projet de décret d'application a été présenté aux partenaires sociaux lors du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Le projet de décret d’application a été soumis le 27 juillet au conseil d’administration de lAcoss, lors duquel les représentants CFDT ont voté en faveur du texte* (tout comme ceux de la CGT et la CFTC).

Ce texte est une réponse du gouvernement à une revendication portée par la CFDT. En effet ces exonérations sociales et fiscales ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi. Par ailleurs ce dispositif a entrainé d’importants effets d’aubaine : de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Sans oublier que des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.

Parallèlement, en plus d’avoir conduit à un accroissement des inégalités, ces exonérations se sont révélées particulièrement coûteuses pour le budget de l’Etat, alors même que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques.

Pour la CFDT ce décret doit être une « première étape dans la mise en place d’une démarche structurée et de long terme concernant la fiscalité et le financement de la protection sociale. »

Que dit le décret ?

Le décret prévoit l’abrogation de la grande majorité des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mises en place en 2007, à la fois :

l’exonération de cotisations salariales, pour tous les salariés ;
la déduction forfaitaire de cotisations patronales, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où elle est maintenue.

* détail des votes : 9 pour (CFDT, CGT, CFTC et une personne qualifiée), 9 contre (MEDEF, CGPME), 4 prises d’acte (CGC et deux personnes qualifiées), 8 abstentions (FO, UPA, UNAPL et une personne qualifiée)

Tous accros au boulot ?

Est-ce qu’il vous arrive de répondre à des e-mails ou des appels professionnels en dehors de vos horaires de travail? Ou de passer votre pause déjeuner scotché à votre ordinateur, un sandwich à la main? Si la réponse est oui dans les deux cas, vous travaillez… trois mois par an gratuitement! C’est ce que nous enseignent deux études publiées début juillet. 

La première, réalisée aux Etats-Unis, révèle que 80% des Américains continuent de travailler après avoir quitté le bureau et ce, sept heures par semaine en moyenne. Dans le détail, 68% des sondés disent consulter leurs mails professionnels avant 8 heures du matin et 50% d’entre eux les consultent encore le soir, dans leur lit! L’autre étude est anglaise. Des chercheurs de l’université d’Aston, à Birmingham, se sont intéressés aux habitudes alimentaires de leurs compatriotes. Résultat : 60% d’entre eux mangent tous les jours devant leur écran, offrant ainsi à leurs employeurs 128 heures de travail gratuit, soit l’équivalent de seize jours par an!

Les entreprises appelées à réagir

Même la France  est concernée. Si la pause déjeuner reste sacrée, elle y est de plus en plus courte : vingt-deux minutes en moyenne, selon une récente étude du groupe Malakoff Médéric, contre une heure trente-huit il y a vingt ans. 
Quant aux smartphones… 40% des cadres interrogés par le cabinet Technologia en mars 2012 reconnaissent qu’ils amplifient leurs difficultés à « décrocher ». Un quart d’entre eux confessent d’ailleurs qu’ils se sentent obligés de répondre à toute heure à des messages professionnels. Même si nous restons plus relax que les Anglo-saxons, nous pourrions donc vite les rattraper. « Aujourd’hui, les gens travaillent comme des damnés », confirme le directeur général du cabinet Technologia, Jean-Claude Delgènes (lire ci-contre). D’abord, par crainte de perdre leur emploi  mais aussi à cause des modes d’organisation du travail. Nouvelles technologies et réunions tardives facilitent les débords. 
Autre explication, plus surprenante : « De plus en plus de gens choisissent de s’investir corps et âme dans leur travail, et notamment les moins de 30 ans. » Ce constat inquiète Jean-Claude Delgènes, qui appelle les dirigeants d’entreprise à ne pas laisser faire. En Allemagne, le constructeur automobile Volkswagen s’est ainsi engagé depuis décembre à limiter le renvoi des mails professionnels vers les BlackBerry de ses salariés aux seules heures de travail. En France, le groupe 3M basé à Cergy (Val-d’Oise), surtout connu pour ses Post-it, bannit les réunions au-delà de 18 heures et incite ses cadres à éteindre leurs téléphones le soir et le week-end.

http://www.leparisien.fr

Revue de presse (25/07/2012)

Cession de PROAMA, feu vert pour la vente d'EUROCOURTAGE et détail du PDV à GSA...

Diffusion d'une revue de presse aux adhérents CFDT.

Il y a trente ans, les lois Auroux bouleversaient le code du travail

Financement des comités d'entreprises, création des CHSCT, négociation annuelle obligatoire: il y a trente ans, les lois Auroux chamboulaient un tiers du code du travail dans le but affiché de faire des salariés "des citoyens dans l'entreprise".

Ces quatre textes sociaux, votés peu après l'arrivée de la gauche au pouvoir, portent le nom du ministre du Travail Jean Auroux, chargé dès 1981 de rédiger un rapport sur "les droits des travailleurs".

Dans "Jean Auroux, l'homme des lois" (2012), ce socialiste né en 1942 raconte son étonnement de s'être vu confier à 38 ans le ministère du Travail par François Mitterrand.

"Je dois vous dire, Monsieur le président, que je ne suis pas juriste et nous avons prévu de réformer profondément le code du travail", répond cet ancien enseignant. Mais le nouveau chef de l'Etat rétorque qu'il veut un "homme du terrain" ayant "le souci du dialogue social".

Commence alors le processus de réforme du code, pour que l'entreprise ne soit pas "le lieu du bruit des machines et du silence des hommes", selon les termes de M. Auroux.

L'ancien ministre rappelle que c'est Martine Aubry, membre de son cabinet, qui a eu la tâche de "mettre en forme juridique" les réformes.

Les quatre lois, dont la première remonte au 4 août 1982, constituent un vaste "ensemble assez hétérogène" portant la marque de la gauche chrétienne, selon l'historien Matthieu Tracol, qui leur a consacré un ouvrage. Ces lois sont fortement marquées par l'influence de la deuxième gauche, et plus particulièrement de la CFDT, qui fut la source d'inspiration majeure du ministère du travail.

Elles renforcent la protection des salariés et de leur représentants, attribuent un financement aux comités d'entreprise (CE), instaurent une obligation annuelle de négocier, ou encore créent les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Des lois "obsolètes"?

M. Auroux explique s'être heurté à l'opposition et au patronat, mais souligne qu'un responsable du Medef lui a récemment confié qu'il n'avait pas "cassé la baraque économique".

Selon M. Tracol, en fin de compte "ce sont des lois modérées". L'ambition était "d'installer une culture de négociation", indique-t-il à l'AFP.

Cependant, pour cet historien, cela n'a "été réalisé que très partiellement", notamment parce que les lois "ont donné énormément d'outils aux syndicats, mais à une période où ils perdaient en substance, en forces vives".

Pour Me Philippe Brun, avocat de salariés, "c'était une réforme tranquille qui mériterait aujourd'hui d'être pleinement dépassée. Mais c'était une réforme utile, encore aujourd'hui, parce qu'il a fallu attendre 1982 pour que le droit syndical soit une vérité absolue dans l'ensemble des entreprises".

"Les lois Auroux ont constitué une refonte complète du droit du travail (...) comme on en fait tous les cinquante ans", relève Jean-Emmanuel Ray, spécialiste en droit du travail. Mais "c'est le chant du cygne du travail d'hier, car c'est un droit du travail qui s'applique à la manufacture, aux grandes structures taylorisées, du tout collectif avec unité de temps, de lieu et d'action", note-t-il.

Me Sylvain Niel, avocat en droit social chez Fidal, estime même que les lois Auroux sont désormais "complètement obsolètes".

"Elles ont mis en place pas moins de cinq étages de représentation du personnel (CE, CHSCT, délégués du personnel, etc.), ce qui est sujet de conflit et de concurrence entre les partenaires sociaux", explique-t-il, évoquant la piste d'une "instance unique".

Me Brun attend de son côté "un grand bond en avant" pour que les CE soient associés à "un processus de codécision" et n'aient plus un simple avis consultatif.

Les partenaires sociaux ont engagé il y a trois ans une concertation sur l'évolution des instances de représentation du personnel. Le gouvernement souhaite qu'elle aboutisse avant la fin de l'année.

www.liberation.fr

Subventions, exonérations, aides publiques aux employeurs... Bientôt les kolkhozes !

La FGA-CFDT et l’UNSA2A contestent le bien-fondé des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi saisonnier en vigueur depuis 2010, comme de celles en suspens sur l’emploi permanent. L’amélioration de la compétitivité de la filière agroalimentaire ne peut se limiter à un raisonnement sur le coût du travail. La FGA-CFDT et l’UNSA2A affirment que l’organisation des filières est la priorité n°1 (cf. document de référence «Relever le défi de la compétitivité dans l’agriculture et l’agroalimentaire pour développer l’emploi »).

Alors que des efforts sont demandés à tous, elles appellent le gouvernement à renoncer aux dispositions de la Loi de finances 2012 élaborée par le précédent gouvernement sur l’emploi permanent en agriculture, ce qui permettrait de réaliser une économie de 210 M€. Elles demandent également la suppression des exonérations en vigueur chez les saisonniers, qui entraînent, selon la Cour des comptes, une dérive des dépenses du ministère de l’Agriculture de 149 M€.

La FGA-CFDT et l’UNSA2A rappellent que ces exonérations ont été prises sans la moindre concertation avec les organisations syndicales de salariés et sans la moindre contrepartie des employeurs. Elles doutent de leur compatibilité sur l’emploi permanent, et a fortiori sur l'emploi saisonnier, avec la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat. La FGA-CFDT et l’UNSA2A revendiquent leur remise à plat au niveau global.

Elles rappellent que la CFDT et l’UNSA proposent le basculement d’une part importante des cotisations liées aux prestations familiales et à l’assurance maladie vers la CSG tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés.

La FGA-CFDT et l’UNSA2A demandent que le sujet des exonérations soit discuté entre les partenaires sociaux et l’Etat. Si ces derniers considéraient que des mesures spécifiques étaient nécessaires pour la filière agroalimentaire, celles-ci devraient favoriser l’emploi stable et éviter les effets de trappe à bas salaires.

La FGA-CFDT et l’UNSA2A réaffirment également le principe de conditionnalité à appliquer à tout soutien public. Les critères de conditionnalité doivent porter sur l’organisation économique des filières et sur des objectifs d’emploi, de réduction de la précarité, de salaire et de conditions de travail. Un travail est à engager pour définir ces critères.

La FGA-CFDT et l’UNSA2A estiment que les soutiens publics doivent être supprimés en cas de non-respect des engagements.

Série de l'été : "les plus grands secrets enfin devoilés"

Qu’avons-nous fait de spécial ces dernières années ?

Rien, ou pas grand-chose à en croire le document « rémunération et avantages sociaux des salariés de GCA » joint aux feuilles de paie du mois de juin…

La communication de la direction bannit la notion de négociation, n’évoque jamais les organisations syndicales qui ont travaillé, proposé, amendé et signé les accords qui constituent le socle social des salariés de notre entreprise.

Convention collective, accord national Groupama, garanties complémentaires (3ième niveau) GCA, épargne salariale, temps de travail, égalité, diversité, formation professionnelle, mobilité, prévoyance collective, etc. ne sont pas le fait du prince et n’ont pas été mis en place unilatéralement par une direction touchée par la grâce !

La CFDT a contribué à ces négociations, a apporté du « grain à moudre », a revendiqué, construit, exigé, contesté, proposé, écouté, consulté et signé les accords constituant les avantages sociaux dont peuvent bénéficier les salariés de Groupama Centre Atlantique.

Qu’allons nous faire de spécial ces prochaines années ?

Progresser, nous former, travailler pour défendre ce que nous avons acquis et conquérir de nouveaux droits pour plus de respect, moins de pression, plus de reconnaissance, moins de cynisme.

Vous souhaitez contacter un(e) délégué(e) syndical(e) ou un(e) élu(e) CFDT de GCA, vous souhaitez adhérer, adressez un mail à cfdtgca@gmail.com ou appelez le 06.15.39.63.73

Bientôt une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Le vide juridique créé en mai dernier après la suppression par le Conseil constitutionnel de l’article du code pénal réglementant le harcèlement sexuel devrait être rapidement comblé.

Un projet de loi approuvé par le Sénat le 12 juillet devrait passer à l’Assemblée le 24 pour une adoption définitive. Le texte précise la définition du harcèlement sexuel et couvre désormais « les ordres, menaces, contraintes et pressions graves, même non répétés, ayant pour but d’obtenir un acte de nature sexuelle » et « les agissements ou propos à connotation sexuelle imposés à une personne de façon répétée et créant une situation offensante ». Il prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Enfin, il rappelle aux employeurs leur obligation de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir ces agissements, ce que la CFDT voit comme un renforcement des mesures de prévention des actes autant que de sanction des auteurs. Lors de son audition le 31 mai dernier au Sénat, elle avait rappelé l’urgence de « faciliter la prise en charge globale des victimes et de reconnaître la place particulière des syndicats », 25 % des agressions étant commises en milieu professionnel. Elle souhaitait la mise en place d’un « droit d’alerte ouvert aux DP et DS dans l’entreprise » et de « mesures d’urgence » pouvant aller jusqu’au « droit de retrait pour les salariés en danger imminent ».

Revue de presse (11/07/2012)

PDV à GSA, dialogue social, retraite, égalité professionnelle,...

Diffusion aux adhérents CFDT d'une revue de presse sélective

Conférence sociale : un programme concret pour le dialogue social

La conférence sociale qui s'est tenue ces 9 et 10 juillet au Conseil économique social et environnemental a permis de débattre de questions fondamentales pour les salariés : emploi, la protection sociale, la compétitivité, action publique…

Le Premier ministre a annoncé des mesures urgentes pour l’emploi, comme la CFDT le demandait, sur la formation des chômeurs, les contrats d’avenir et le chômage partiel.

Au-delà, il a engagé une démarche globale pour des réformes plus structurelles :

- Dans le cadre de la concertation, la réforme du financement de la protection sociale et l’ouverture du chantier sur une réforme systémique des retraites.

- Dans le cadre de la négociation, la sécurisation de l’emploi, avec l’objectif de lutter contre la précarité et d’adapter les entreprises aux mutations économiques, en donnant les moyens aux représentants du personnel d’anticiper les évolutions.

La CFDT avait fait de l’emploi, notamment celui des jeunes, sa grande priorité. Elle est donc satisfaite qu'une négociation s'ouvre sur le contrat de génération. Aux côtés d'autres mesures, il devra permettre une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail.

Sur les allégements de cotisations dont bénéficient les entreprises sur les bas salaires, une réflexion va débuter. Pour la CFDT, ces aides doivent s'accompagner de plans de progressions salariales, afin d'éviter que des salariés restent durablement au Smic.

Dans les fonctions publiques, une évaluation sera faite des réformes précédentes. Un espace de concertation va être ouvert sur les missions de services publiques et leur organisation sur le territoire. La ministre a déjà délimité les contours d'un futur agenda social, dont le calendrier reste à préciser.

Pour la CFDT, cette conférence sociale a été une phase de dialogue importante. Cette méthode de travail satisfait la CFDT, si elle s'inscrit dans la durée. Au cours de ces deux jours, le gouvernement a montré sa volonté de laisser une place importante au dialogue social.

La Conférence sociale met le dialogue social à l'honneur

La “grande conférence sociale” a démarré ses travaux ce lundi matin au Conseil économique, social et environnemental. En amont de l'ouverture officielle, une rencontre informelle entre le président de la République et les huit organisations représentatives a été consacrée au dialogue social. “Les transformations profondes que notre société doit opérer aujourd'hui (...) ne peuvent se mener sans un renforcement du dialogue social et sans une reconnaissance effective du rôle de la démocratie sociale aux côtés de la démocratie politique”, a déclaré le secrétaire général de la CFDT à cette occasion.

Un message manifestement entendu par François Hollande qui a souligné les trois défis “collectifs” de la période : la situation des comptes publics, la longue détérioration de la compétitivité et, enfin, “le plus exigeant”, le chômage et la précarité. “Prendre collectivement notre destin en main” comme François Hollande y a appelé les quelque 300 participants à la conférence sociale, exige “des réponses fortes et nouvelles”, mais aussi de “nécessaires efforts (...) aussi bien sur le plan budgétaire et fiscal que dans le domaine productif et industriel ”. Ceux-ci ne seront acceptés qu'à trois conditions : donner du sens, agir dans la justice, se faire confiance.

Au final, il a appelé les représentants des “corps intermédiaires sans lesquels la France ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui” à “élaborer une feuille de route avec ne vision claire des objectifs et de la répartition des responsabilités ” sur la base de trois principes méthodologiques : “aborder l'ensemble des sujets sans exclusive, l'emploi étant la priorité”, déterminer un agenda “cohérent, partagé, dans le respect de l'indépendance de chacun”, “s'inscrire dans la durée”.

Une nouvelle culture du dialogue

Pour marquer ce tournant vers une nouvelle “culture du dialogue”, le président de la République a confirmé la promesse de campagne du candidat Hollande : le rôle du dialogue social et la place des organisations représentatives seront inscrits dans la Constitution, sous la forme d'une obligation de concertation en amont de toute loi. “Le fonctionnement harmonieux de la démocratie sociale” passe aussi par “l'aboutissement ” de la loi sur la représentativité “qui doit trouver sa conclusion l'an prochain” (avec la première photographie de la représentativité syndicale en mars 2013), sans évoquer explicitement la représentativité patronale. D'autres sujets devront être pris en compte, a-t-il annoncé : les moyens financiers des organisations, le dialogue social territorial, en particulier au niveau des bassins d'emploi, l'évolution des institutions représentatives du personnel et, plus largement, la place du syndicalisme dans l'ensemble des entreprises pour offrir aux salariés les mêmes garanties, quelle que soit la taille de leur entreprise. “Le dialogue social n'est pas une contrainte mais une condition d'atteinte de nos objectifs”, a-t-il conclu cette séquence, avant de détailler le contenu des sept tables rondes(1) qui se déroulent jusqu'à mardi après-midi souhaitant que cette “conférence sociale marque non pas un aboutissement, mais un commencement ”, celui de “l'idée du compromis positif ”. Rendez-vous a d'ores et déjà été pris dans un an au Cese “pour un premier bilan”.

A l'issue de cette allocution d'ouverture, le secrétaire général de la CFDT n'a pas caché avoir le sentiment de vivre “une forme de moment historique” : “la France comble ainsi un retard de soixante ans par rapport aux pays dont le dialogue social plus développé leur a permis de réussir économiquement”. Si François Chérèque a estimé que “c'est une bonne chose que cela arrive en France”, il a pour le reste réservé son verdict à la fin des travaux, ce 10 juillet. 


(1) Emploi ; formation professionnelle ; salaires ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; redressement productif ; retraites et protection sociale ; moderniser l'action publique avec ses agents

Conférence sociale des 9 et 10 juillet : Une priorité, l’emploi !

La conférence sociale, qui se tiendra les 9 et 10 juillet, doit permettre de prendre un nouvel élan dans un contexte lourd d’incertitudes et de menaces. Elle devra déboucher sur des mesures concrètes pour soutenir les salariés les plus exposés à la crise, accompagner les chômeurs, faire reculer la précarité qui ronge le pouvoir d’achat. 

Mais il faut aussi préparer demain, le redressement de l’économie, les futurs emplois, une meilleure répartition des richesses.

La CFDT jouera le jeu sans tricher : ni résignation ni démagogie. Nous irons à la conférence sociale avec des propositions concrètes à négocier. Parce que les pays d’Europe qui s’en sortent le mieux sont ceux qui sont capables d’un dialogue constructif.

L’emploi : passer le cap de la crise...

• Le chômage partiel permet d’éviter les fermetures d’entreprises : il doit être fortement développé. Quand l’activité est en baisse, il faut former les salariés, pas les licencier. Quand l’activité redémarre, ils sont toujours dans l’emploi, pas à Pôle Emploi.

• Il faut un plan d’urgence de formation des chômeurs pour les préparer aux emplois de demain.

• Il faut rapidement négocier le contrat de génération qui aide les entreprises à embaucher des jeunes en gardant les seniors.

... Et préparer l’avenir

• L’investissement dans la recherche, dans l’innovation, permettront à nos industries de retrouver la compétitivité face à la concurrence mondiale. L’État doit donner l’impulsion.

• La croissance passe aussi par la consommation. Pour stopper la baisse du pouvoir d’achat, le Smic doit redevenir un salaire d’embauche, pas un salaire à vie. Les aides aux entreprises doivent être conditionnées aux progressions de salaire.

• Les CDD, les temps partiels imposés accroissent la précarité, en particulier des femmes. Difficile de se loger et de faire face aux dépenses de gaz, d’électricité, de transport... Les entreprises qui multiplient les CDD doivent être moins aidées que les autres.

• Pour faire face à la concurrence mondiale, c’est au niveau européen que les États doivent se coordonner pour relancer la croissance au lieu d’imposer l’austérité qui conduit à toujours plus de pauvreté.

Aujourd’hui, les financements de la plupart de ces mesures existent, mais ils sont mal utilisés. Les efforts doivent être répartis plus équitablement. C’est possible !

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La Cour de justice précise que le travailleur peut prendre son congé payé annuel à une époque ultérieure lorsqu’il coïncide avec une période de congé maladie, peu importe que le congé maladie soit accordé avant ou pendant les congés payés. La nouvelle période de prise des congés payés peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence applicable dans l’entreprise.

Cette décision marque un changement par rapport à la jurisprudence antérieure, notamment française. En effet, celle-ci reconnaissait jusqu’à présent le bénéfice d’un report des congés payés lorsque l’arrêt maladie débutait avant les congés payés, mais pas lorsqu’il débutait pendant les congés. Cette nouvelle solution devrait recevoir application en France car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.

Revue de presse (04/07/2012)

Diffusion aux adhérents CFDT d'une revue de presse sur les cessions en cours...

Qualité de vie au travail (28/06/2012)

Diffusion aux adhérents CFDT du compte rendu de la commission de suivi de l'accord QVT du 28/06/2012.

Carrières longues : qui peut en bénéficier ?

Le décret "carrières longues" a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012. Il acte le droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les salariés ayant commencer à travailler avant 20 ans et ayant cotisé suffisamment longtemps.

Retrouvez ci-dessous les nouvelles règles de départ anticipé à la retraite.

Commission de suivi CFS (28/06/2012)

Diffusion aux adhérents CFDT :

- du compte rendu de la commission de suivi CFS

- du powerpoint présenté lors de la commision