La pratique est courante : quand vous envoyez un mail ou que vous archivez un document à titre non professionnel au bureau, vous les titrez « perso » ou « privé » ? C’est la bonne attitude mais attention, sachez que le simple fait de signifier ces données comme personnelles n’interdit pas à l’employeur d’y avoir accès. Explications.
La mention « perso » ou « privé » protège vos mails et documents
Le respect de la vie privée du salarié au travail est un principe suivi par les juges de manière linéaire. Et ce depuis l'arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001. Par cet arrêt, la Cour de cassation a interdit à l’employeur de violer le secret des correspondances d’un salarié, notamment de ses messages personnels. Même si ces derniers sont émis et reçus par le salarié via l’ordinateur mis à sa disposition au travail. La seule condition ? Il faut qu’ils soient clairement identifiables et donc, par exemple, que la mention « PRIVE » ou « PERSO » apparaisse dans l’objet des mails. Pour les documents (dossiers sur le bureau, pièces jointes aux mails…) le principe est le même : ils doivent porter cette mention.
Cette mention "perso" doit apparaître sur l’ensemble des fichiers et dossiers concernés
Attention, néanmoins, à inscrire la mention "privé" ou "perso" sur l’ensemble des documents concernés. Par une décision du 4 juillet 2012, un cadre de la SNCF s’est ainsi vu débouté de sa plainte contre son employeur, qui avait consulté sur son ordinateur professionnel le contenu d’un disque marqué (D:/données personnels). En effet, ont souligné les juges, les fichiers eux-mêmes n’étaient pas identifiés comme étant personnels. Et comme ils étaient à caractère pornographique, la cadre s’est fait virer... La mesure du licenciement a été justifiée par l’ampleur de l’utilisation et par le caractère manifestement abusif de l’usage du matériel informatique.
Attention aux abus !
Ce revirement met-il en danger la vie privée du salarié au travail ? Il faut savoir que la jurisprudence peut encore évoluer. À l’avenir, un juge pourrait très bien défendre un employeur qui aurait pris connaissance d’un fichier marqué « privé » et qui mettrait en avant des arguments solides (bonne marche de l’entreprise, utilisation abusive du poste professionnel pour des raisons personnelles, y compris concernant le surf sur Internet…). On ne peut que conseiller la plus grande prudence et modération concernant la consultation de données privées au bureau : cette dernière ne doit pas impacter de manière significative votre temps de travail.
Cadremploi.fr
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