Six mois après la Grande Conférence sociale de juillet 2012 qui a lancé la négociation sur la sécurisation de l’emploi, 3 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) et l’ensemble des organisations patronales sont parvenues, le 11 janvier dernier, à un accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
Le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 6 mars a repris la quasi-totalité du texte signé par les partenaires sociaux le 11 janvier et a précisé des points sur lesquels les signataires n’étaient pas arrivés à se mettre d’accord. Après avoir sensiblement amendé le projet, les députés et les sénateurs ont, respectivement le 9 avril et le 14 mai, adopté le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.
L’accord national interprofessionnel puis le projet de loi ont été violemment combattus par deux organisations syndicales, la CGT et FO, qui ont organisé des mobilisations pour dénoncer « l’accord de la honte » et « un projet de loi scélérat ». Face à l’ampleur des défis que la France doit relever, la CFDT n’a pas choisi l’immobilisme et a démontré qu’en signant l’ANI du 11 janvier elle agissait en organisation pragmatique et responsable. Les transformations profondes que notre société doit opérer aujourd’hui nécessitent transparence, justice et engagement. La CFDT n’attend pas tout de l’Etat et du pouvoir politique, nous considérons qu’il faut renforcer le rôle des partenaires sociaux pour construire un nouveau pacte social capable de réduire le chômage et la précarité et susceptible de redonner espoir et confiance en un avenir commun. L’accord du 11 janvier a posé le cadre d’une loi importante, il atteste que syndicats et patronat sont capables de trouver les compromis utiles et nécessaires à l’intérêt général et démontre ainsi qu’aux côtés de la démocratie politique, la démocratie sociale contribue à la modernisation de notre pays.
Les mesures proposées par l’accord et reprisent dans la loi conjuguent acquis sociaux et efficacité économique. De nouveaux droits attachés à la personne (complémentaire santé pour tous, droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation…) ont été créés. Des dispositions permettant de faire reculer la précarité et de favoriser l’embauche en CDI sont inscrites dans la loi qui donnent également de nouvelles responsabilités aux représentants des salariés pour mieux anticiper les mutations économiques et encadrer les accords de maintien dans l’emploi.
Bien évidemment ce n’est pas l’avènement du « Grand Soir ». L’accord du 11 janvier et la loi qui en découlent ne sont pas la réponse absolue à la crise économique et sociale qui touche la France, Ils ne remplacent pas la politique de croissance et la politique industrielle qui manquent aujourd'hui mais ils apportent des droits nouveaux aux salariés précaires et constituent une première réponse à la problématique du chômage. La loi sur la sécurisation de l’emploi permettra de changer la logique dans les entreprises en difficultés en donnant plus de place au dialogue social et en proposant d’autres alternatives que la délocalisation et les licenciements.
Edito du n°10 de la revue nationale CFDT Groupama "Ça se passe chez nous" (en cours de diffusion sur l'ensemble des Caisses)
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