L'employeur est en droit d'accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié, dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise, répond le tribunal.
L'employeur peut-il consulter les données contenues dans la clef USB personnelle d'un de ses salariés ? Oui, répond la Cour de cassation poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les outils informatiques, dès lors qu'elle est connectée à du matériel informatique fourni par l'entreprise.
L'employeur peut-il accéder à une clef USB personnelle ?
Une salariée, engagée en tant qu'assistante administrative, est licenciée pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir enregistré sur une clé USB lui appartenant des informations confidentielles concernant l'entreprise ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. Dans un premier temps, la cour d'appel de Rouen juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges estiment que l'employeur a fait usage d'un moyen de preuve illicite en fondant sa sanction sur les informations trouvées dans la clé USB de la salariée alors que "la salariée n'était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et [n'a] donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin".
Oui, dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur professionnel
Mais la Cour de cassation, dans le droit fil de sa jurisprudence sur les outils informatiques professionnels mis à la disposition du salarié, retient une solution toute autre. "Une clef USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié". L'employeur était donc bien en droit d'utiliser les informations qu'il y avait trouvées pour fonder le licenciement de la salariée. La même solution devrait pouvoir être étendue aux disques durs externes, CD-Rom et autres téléphones portables dès lors qu'ils sont connectés à l'unité centrale professionnelle.
Une solution conforme à la jurisprudence existante
"Nous sommes dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation", confirme ainsi Etienne Pujol, avocat au sein du cabinet Granrut. "Pour la Cour de cassation, la clef USB est une extension de l'unité centrale du salarié. Elle est dès lors présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur professionnel". L'employeur peut y accéder à la condition toutefois que "les fichiers enregistrés n'aient pas été identifiés comme personnels", prévient-il.
Et la clef USB non connectée ?
Reste à se demander si l'employeur pourrait de la même façon accéder aux données d'une clef USB simplement posée sur le bureau du salarié ? A priori non serait-on tenté de répondre. Mais récemment la Cour de cassation a estimé que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels.
La question du télétravailleur en suspens
La Cour de cassation pourrait parachever sa jurisprudence en se penchant sur la question du télétravail. L'employeur pourrait-il accéder aux données de l'ordinateur, personnel cette fois, du salarié qui accèdent à distance au serveur de l'entreprise ? s'interroge Etienne Pujol.
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