Congés payes # Congés maladie

Le travailleur qui tombe malade pendant ses CP a le droit de les prendre ultérieurement...

Dans un arrêt du 21 juin, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) estime qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l’incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail.

Lorsque l’incapacité de travail survient pendant sa période de congé payé annuel, le travailleur peut-il être privé du droit de bénéficier ultérieurement du dit congé ??

NON, répond la CJUE, dans un arrêt du 21 juin.

Une telle interdiction serait en effet contraire à la finalité du droit au congé payé, droit ayant par ailleurs une importance fondamentale dans le droit de l’Union Européenne.
Cette solution pourrait fortement inciter la Cour de cassation française à modifier sa jurisprudence en matière de CP.

Une mise en conformité de la jurisprudence française s’impose

La cour de cassation estimait jusqu’à aujourd’hui que, si la maladie survient pendant les congés, l’employeur qui a accordé le congé s’est acquitté de ses obligations pour l’année de référence.
Ainsi le salarié ne peut pour l’instant pas exiger de prendre des congés après l’arrêt maladie.
Le salarié perçoit alors son indemnité journalière de la sécurité sociale. Il ne peut donc pas profiter du repos et de la période de loisirs propre au congé payé annuel et distinct du rétablissement permis par le congé maladie.
La cour de cassation devrait donc logiquement revoir sa position suite à cet arrêt de la CJUE.

Au niveau de GCA, les délégués du personnel CFDT sont intervenus auprès de la Direction pour qu’elle tienne compte de cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La Direction va donc se rapprocher des juristes du Groupe afin de connaître la position Groupama au regard de cette nouvelle solution.

(à suivre...)