Lors de la CNN du 4 octobre 2012, la délégation employeur (UDSG) a proposé de revaloriser les SMF de 1,6% au 1er janvier 2013 et a indiqué qu’exceptionnellement elle ne proposait pas de mesure collective garantie. En ne proposant pas de mesure collective garantie, l’UDSG a souhaité laisser la place à la négociation salariale entreprise par entreprise. Nous craignons fortement que dans ce contexte nombre d’entreprises, qui ont des frais généraux au dessus de la « norme » imposée par le groupe (24%) ne négocient rien.
L’ensemble des organisations syndicales a vigoureusement contesté cette manière de procéder en faisant remarquer que l’Accord National Groupama prévoyait deux points : La négociation des SMF La négociation d’une mesure salariale collective annuelle garantie.
En refusant de négocier sur ce second point, l’UDSG ne respecte pas l’article 20 bis de l’ANG (voir ci-dessous).
En conséquence, les organisations syndicales ont décidé de saisir la Commission Nationale d’Interprétation pour demander l’application de l’article 20 bis et mandatent leurs représentants syndicaux d’entreprise pour solliciter en commun un entretien avec leur directeur général et lui demander :
- D’intervenir auprès de l’UDSG pour faire valoir les deux niveaux de négociations (niveau national et niveau entreprise) et donc respecter l’ANG.
- De connaître la position qu’il a défendue lors du CEG (Comité Exécutif Groupe) qui a donné un mandat à l’UDSG pour la négociation salariale.
- De lui faire comprendre que de refuser une négociation d’une mesure collective nationale, c’est nier l’ANG et à terme remettre en cause le contrat social du pôle mutualiste.
ARTICLE 20 BIS : Mesure salariale collective annuelle garantie
La garantie collective prévue par le présent article est négociée chaque année dans le cadre de la Commission Nationale de Négociation prévue à l’article 5 de l’ANG et s’applique à l’ensemble des salariés concernés par cette mesure.
La mesure collective ainsi attribuée est calculée au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées.
Les mesures prises à l’issue de cette négociation peuvent être exprimées en euros ou en pourcentage du salaire de fonction ou selon toute autre modalité (ex : sous forme d’augmentations différenciées par classe ou de primes ponctuelles) et s’adressent à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories auxquelles les partenaires sociaux peuvent souhaiter porter une attention particulière.
Ces mesures décidées au niveau interentreprises ont vocation à être complétées par les mesures salariales collectives qui pourront être attribuées au niveau de chaque entreprise après négociation entre les partenaires sociaux, sans préjudice des mesures salariales individuelles dont peuvent bénéficier les salariés au sein de leur entreprise.
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